Design and Development of an Intelligent Platform for Managing and Monitoring Personal Data Protection Compliance with Law 18-07

Abstract

Algerian organizations that process personal data are bound by Law No. 18-07 of June 10, 2018, which requires them to maintain a processing register, declare their activities to the Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP), respond to data subject rights requests, and report data breaches. At ALGERAC, the Algerian Accreditation Body, these obligations were still handled manually across departments, with no shared system and no centralized tracking, exposing the organization to legal, financial, and reputational risk. This thesis addresses that gap by designing and developing the Logiciel de Gestion et de Suivi de la Protection des Données Personnelles (GSPDP), a web application that brings ALGERAC’s compliance obligations under Loi 18-07 into a single, coherent platform. The project follows four phases: a legal and functional analysis of Loi 18-07 and ALGERAC’s existing situation, a conceptual design built around class diagrams, a relational data model, and use-case and sequence diagrams, a development phase using Node.js, Express, React.js, and PostgreSQL, and a validation phase covering functional, security, and performance testing. The delivered system covers user and role management, a processing register, an ANPDP declaration module, consent management, data subject rights handling, data breach management, compliance reporting and audit, and system administration. A complementary, non-statutory module was also added: an AI-assisted legal assistant built on a Retrieval-Augmented Generation architecture that answers questions about Loi 18-07 in French with cited sources. Beyond the engineering work delivered for ALGERAC, the thesis steps back to examine whether the system, reframed as Riglou 18/07, could be viable as a standalone SaaS product for other Algerian organizations facing the same regulatory obligations. A market analysis, a competitive positioning, a business model, and a financial plan support this broader feasibility study. The main finding is that a single, coherent platform can turn Loi 18-07’s compliance obligations into traceable, auditable, and partly automated processes, while also revealing limitations — notably the absence of a public ANPDP API for direct integration, limited load testing, and a legal assistant whose knowledge base and evaluation set remain narrow — that outline directions for future work.***

Les organisations algériennes traitant des données à caractère personnel sont soumises à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018, qui les oblige à tenir un registre des traitements, à déclarer leurs activités auprès de l’Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP), à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à notifier les violations de données. Au sein de l’ALGERAC, l’organisme algérien d’accréditation, ces obligations étaient encore gérées manuellement et de façon dispersée entre services, sans système partagé ni suivi centralisé, exposant l’organisation à des risques juridiques, financiers et réputationnels. Cette thèse répond à ce constat en concevant et développant le Logiciel de Gestion et de Suivi de la Protection des Données Personnelles (GSPDP), une application web qui réunit les obligations de conformité d’ALGERAC au titre de la loi 18-07 au sein d’une plateforme unique et cohérente. Le projet suit quatre phases : une analyse juridique et fonctionnelle de la loi 18-07 et de la situation existante d’ALGERAC, une conception fondée sur des diagrammes de classes, un modèle relationnel de données ainsi que des diagrammes de cas d’utilisation et de séquence, une phase de développement s’appuyant sur Node.js, Express, React.js et PostgreSQL, puis une phase de validation couvrant des tests fonctionnels, de sécurité et de performance. Le système livré couvre la gestion des utilisateurs et des rôles, le registre des traitements, le module de déclaration ANPDP, la gestion du consentement, le traitement des demandes de droits des personnes, la gestion des violations de données, le reporting et l’audit de conformité, ainsi que l’administration du système. Un module complémentaire, non exigé par la réglementation, a également été ajouté : un assistant juridique reposant sur une architecture de génération augmentée par récupération (RAG), qui répond en français aux questions relatives à la loi 18-07 en citant ses sources. Au-delà du travail d’ingénierie réalisé pour ALGERAC, la thèse examine également si le système, repositionné sous le nom de Riglou 18/07, pourrait constituer un produit SaaS autonome et viable pour d’autres organisations algériennes confrontées aux mêmes obligations réglementaires. Une étude de marché, un positionnement concurrentiel, un modèle économique et un plan financier viennent étayer cette étude de faisabilité élargie. Le principal résultat est qu’une plateforme unique et cohérente permet de transformer les obligations de conformité de la loi 18-07 en processus traçables, auditables et partiellement automatisés, tout en révélant certaines limites — notamment l’absence d’une API publique de l’ANPDP permettant une intégration directe, des tests de charge limités, ainsi qu’une base de connaissances et un ensemble d’évaluation restreints pour l’assistant juridique — qui ouvrent des pistes pour des travaux futurs.